Guide Santé et dérives sectaires

158 pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende ». L L Pour faire un signalement, vous pouvez utiliser la fiche jointe en annexe 5 du présent guide. Dans un souci de sensibilisation des personnels et de traçabilité des procédures,ce document pourrait être annexé au projet d’établissement.