Guide Santé et dérives sectaires

144 • Le site de l’Institut de prévention et d’éducation pour la santé  (INPES) qui a mis en place des outils à la disposition du grand public et des professionnels de santé. http://www.inpes.sante.fr Rappel du cadre légal Obligations vaccinales Le code de la santé publique prévoit des vaccinations obligatoires. En population générale Selon l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, les vac- cinations antidiphtérique et antitétanique par l’anatoxine sont obli- gatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure, dont la justi cation doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. L’article L. 3111-3 du Code de la santé publique dispose que la vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette obligation. En application des dispositions de l’article L. 3114-5 du code de la santé publique, l’alinéa 6° de l’article R. 3114-9 du même code dispose qu’en tant que de besoin, la vaccination contre la èvre jaune est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les per- sonnes âgées de plus d’un an et résidant en Guyane ou y séjournant. Un arrêté ministériel du 9 septembre 1987 51 xant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certi cats internationaux de vaccination, enjoint en outre à toute personne âgée de plus d’un an, de produire un certi cat valable de vaccination 51. NOR ASEP8701315A, Journal officiel du 24/09/1987, page 11147.