Guide Santé et dérives sectaires

112 Elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport présenté au conseil de surveillance de l’hôpital, qui délibère sur les mesures à adopter a n d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Elle est composée du représentant légal de l’hôpital, du média- teur médecin, du médiateur non médecin et de deux représentants des usagers issus d’associations agréées 34 , tous astreints au secret professionnel. La CRUQPC peut, si elle le juge utile, rencontrer l’auteur d’une réclamation et entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour. L Les usagers peuvent également, s’ils le souhaitent, saisir le Défenseur des droits 35 ou la Miviludes. 34. Articles L. 1112-3 et R. 1112-79 et suivants du Code de la santé publique. 35. Le Défenseur des droits est chargé conformément aux dispositions de la loi organique n o 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifiée par la loi n o 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; 2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consa- crés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; 4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. www.defenseurdesdroits.fr